Résilier un contrat d'assurance

De nombreux événements permettent de mettre fin à un contrat d'assurance sans forcément attendre sa date d'échéance.
Ils sont décrits dans les dispositions générales de votre contrat. Voici les modalités et les cas les plus fréquents.

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Comment résilier votre contrat ?

Lorsqu'elle est à votre initiative, la résiliation doit emprunter l'une des formes prévues par l'article L. 113-14 du Code des assurances. Elle peut ainsi être effectuée, à votre choix :

par lettre ou tout autre support durable ;
par déclaration faite au siège social de votre assureur ou chez son représentant, ou auprès de nous : nous la transmettons alors à votre assureur ;
par acte extrajudiciaire ;
par un mode de communication à distance, lorsque le contrat a pu être souscrit de cette façon (à condition que le contrat ne couvre pas le souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles).

Les délais de résiliation courent à compter de la réception de votre demande par votre assureur. Conservez une preuve de votre envoi (accusé de réception, email de confirmation…).

Résiliation en ligne. Lorsque votre contrat a pu être souscrit en ligne, votre assureur doit mettre à votre disposition une fonctionnalité « résilier votre contrat », facilement accessible sur son site ou son application, qui vous permet de résilier en quelques clics. Besoin d'aide pour la trouver ? Contactez-nous.

Qui s'occupe des démarches ?

Pour l'assurance auto, l'assurance habitation du locataire (assurances obligatoires) et la complémentaire santé, lorsque vous résiliez après un an de contrat, c'est votre nouvel assureur qui effectue les démarches pour votre compte, après que vous lui avez donné mandat. Il notifie la résiliation à l'assureur précédent et veille à ce que vous restiez couvert sans interruption.

Pour vos autres contrats, par exemple l'assurance habitation d'un propriétaire occupant, c'est à vous d'adresser la résiliation à votre assureur : nous pouvons préparer et transmettre la demande avec vous.

La résiliation à l'échéance

Qu'est-ce que c'est ?: Vous pouvez résilier votre contrat à sa date d'échéance principale, qui correspond généralement à la date anniversaire de sa prise d'effet. Attention, cette date peut être différente de la date de signature.
Quel préavis ?: Un préavis de deux mois avant la date d'échéance doit en principe être respecté. Il peut varier selon le contrat : vérifiez-le dans vos dispositions générales.
Pour quels contrats ?: Les contrats à tacite reconduction. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux contrats d'assurance sur la vie, ni aux assurances de groupe.
Date d'effet: La résiliation prend effet à la date d'échéance du contrat.

Bon à savoir (loi Chatel). Pour les contrats souscrits à titre personnel, votre assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance. Si cet avis vous est envoyé moins de 15 jours avant cette date limite, ou après, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour résilier.

La résiliation après un an de contrat

Qu'est-ce que c'est ?: Une fois la première année de contrat passée, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités.
Pour quels contrats ?: Les contrats souscrits en tant que particulier, en dehors de votre activité professionnelle : notamment l'assurance auto et deux-roues, l'assurance habitation, la complémentaire santé et les assurances affinitaires.
Contrats exclus: Les contrats de prévoyance et de dépendance, les contrats saisonniers (assurance scolaire, chasse), l'assurance plaisance et les engins de déplacement personnels non motorisés.
Date d'effet: Un mois après la réception de votre demande par votre assureur, qui vous adresse un avis de résiliation sur support durable indiquant la date exacte de fin du contrat.

L'assurance emprunteur

Qu'est-ce que c'est ?: Vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire ni un an de contrat (loi Lemoine).
Condition: Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre banque. La résiliation ne prend effet que si le prêteur accepte la substitution. Votre banque doit vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète.
Bon à savoir: Votre assureur doit vous rappeler chaque année votre droit de changer d'assurance emprunteur.
Date d'effet: 10 jours après la réception par votre assureur de la décision d'acceptation du prêteur, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure.

Nous comparons les offres, vérifions l'équivalence des garanties et préparons le dossier pour votre banque. En savoir plus sur l'assurance emprunteur.

Changement de situation personnelle

Qu'est-ce que c'est ?

Vous pouvez demander la résiliation lorsque le risque couvert change en raison de l'un des événements suivants (article L. 113-16 du Code des assurances) :

changement de domicile ;
changement de situation matrimoniale ;
changement de régime matrimonial ;
changement de profession ;
retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

Quel délai ?

La demande doit être faite dans les trois mois suivant l'événement.

Comment ?

Sous l'une des formes décrites plus haut (lettre, email ou tout autre support durable…) : une lettre recommandée n'est plus obligatoire. Indiquez la nature et la date de l'événement, et joignez un justificatif (attestation de déménagement, acte de mariage, attestation de l'employeur…).

Date d'effet

Un mois après la réception de votre demande par votre assureur.

Vente d'un véhicule ou d'un bateau

Qu'est-ce que c'est ?: En cas de vente de votre véhicule (voiture, moto, scooter, tracteur-tondeuse…) ou de votre bateau, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain de la vente à 0 h (article L. 121-11 du Code des assurances). À partir de ce moment, plus aucune garantie ne s'applique.
Et ensuite ?: Le contrat n'est pas résilié pour autant : il peut être remis en vigueur si vous achetez un autre véhicule ou bateau. Ce report n'est pas automatique, il faut en faire la demande, car le risque peut être différent et votre cotisation comme vos garanties peuvent évoluer.
Date d'effet: En cas de résiliation par vous ou par votre assureur : dix jours après la notification. À défaut, le contrat est résilié automatiquement au bout de six mois s'il n'a été ni remis en vigueur, ni résilié.

Les contrats professionnels

Quelle règle ?: Les contrats souscrits pour les besoins de votre activité professionnelle (entreprise, profession libérale, exploitation agricole…) se résilient en principe à leur date d'échéance, en respectant le préavis prévu au contrat.
Ce qui ne s'applique pas: La résiliation à tout moment après un an de contrat et le rappel de la date limite de résiliation prévu par la loi Chatel sont réservés aux contrats souscrits à titre personnel.
Et les autres cas ?: Les cas prévus par la loi ou par le contrat restent possibles : cessation d'activité, vente d'un véhicule, diminution du risque, perte totale du bien assuré…

Nous vérifions la date d'échéance et le préavis de vos contrats professionnels pour ne pas laisser passer la bonne date.

Autres cas de résiliation

D'autres situations peuvent permettre de mettre fin à un contrat, selon ce que prévoient ses dispositions générales :

résiliation de vos autres contrats à la suite de la résiliation d'un contrat par l'assureur après sinistre ;
transfert de portefeuille d'un assureur à un autre ;
diminution du risque en cours de contrat, si l'assureur ne diminue pas la cotisation en conséquence ;
augmentation de la cotisation ou des franchises, lorsque le contrat prévoit cette possibilité de résiliation ;
perte totale du bien assuré (véhicule détruit, maison entièrement détruite…) par un événement non garanti : le contrat prend fin de plein droit ;
décès de l'assuré : pour les contrats portant sur un bien (auto, habitation…), l'assurance est transférée à l'héritier, qui peut la conserver ou la résilier.

Modèle de lettre de résiliation

Vous résiliez vous-même ? Copiez ce modèle, complétez les éléments entre crochets et adressez-le à votre assureur par courrier, par email ou via son espace en ligne.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre email et votre téléphone]

[Nom de l'assureur]
[Adresse du service résiliation]

Objet : résiliation du contrat n° [numéro du contrat]

Madame, Monsieur,

Je vous demande de bien vouloir résilier le contrat d'assurance [type de contrat : auto, habitation…] n° [numéro du contrat], souscrit le [date de souscription].

Motif de la résiliation : [à l'échéance du contrat / après un an de contrat (article L. 113-15-2 du Code des assurances) / changement de situation : nature et date de l'événement (article L. 113-16 du Code des assurances) / autre motif].

Je vous remercie de m'adresser un avis de résiliation précisant la date de fin du contrat et, le cas échéant, de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]
[Signature]

Pour un changement de situation, joignez un justificatif. Pour l'assurance auto, l'habitation du locataire ou la complémentaire santé, si vous changez d'assureur, c'est le nouvel assureur qui s'en charge.

Nous vous accompagnons

Vous hésitez sur la date, le délai ou la bonne démarche ? Nous vérifions les conditions de votre contrat, vous indiquons le cas de résiliation qui s'applique et, si vous changez d'assurance avec nous, nous nous occupons des démarches pour éviter toute interruption de garantie.

Nous contacter 05 86 23 02 04

Informations générales données à titre indicatif. Les conditions prévues par votre contrat (dispositions générales et particulières) s'appliquent. Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.