Le maître d'ouvrage
Le particulier ou l'entreprise qui fait construire, agrandir ou rénover.
Assurance dommages-ouvrage
Vous faites construire, agrandir ou rénover : la dommages-ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier.
Elle paie la réparation des désordres décennaux sans attendre qu'on désigne un responsable.
- Étude gratuite
- Contrat avant chantier
- Assureurs spécialisés construction
Qui la souscrit, et à quel moment
Celui qui fait réaliser les travaux, avant l'ouverture du chantier. Construction, extension, ou rénovation qui touche à la structure.
Le vendeur
Qui cède un bien de moins de dix ans, même sans y avoir habité.
Le syndic
Pour les travaux votés par la copropriété sur les parties communes.
Le promoteur
Et tout mandataire agissant pour le compte du propriétaire de l'ouvrage.
Réparer sans attendre un responsable
C'est toute la différence avec la décennale de l'entreprise, et c'est la raison d'être du contrat.
Sans procédure
L'assureur paie les travaux de réparation, puis se retourne lui-même contre les constructeurs et leurs assureurs.
Sans attendre des années
Désigner un responsable entre entreprises, maître d'œuvre et bureau de contrôle prend souvent plusieurs années d'expertise.
Pour les désordres décennaux
Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Pour les propriétaires suivants
La garantie est attachée à l'ouvrage : elle suit le bien en cas de vente.
Ce que couvre le contrat
Les désordres de nature décennale, et les équipements qui ne peuvent être dissociés de la construction.
- Les atteintes à la solidité de l'ouvrage : fondations, murs porteurs, charpente
- Les désordres qui rendent le logement impropre à sa destination
- Les infiltrations par la toiture, les façades ou les menuiseries extérieures
- Les équipements indissociables : canalisations encastrées, plafonds, installations électriques encastrées
- Le préfinancement des travaux, sans recherche préalable de responsabilité
- Les travaux de finition liés à la réparation du désordre
Les trois délais que l'assureur doit tenir
- 1
Soixante jours pour décider
À compter de la déclaration, l'assureur notifie s'il applique ou non la garantie prévue au contrat.
- 2
Quatre-vingt-dix jours pour l'offre
S'il accepte, il présente une offre d'indemnité, au besoin provisionnelle, destinée à payer les réparations.
- 3
Quinze jours pour régler
Après votre acceptation de l'offre, le règlement intervient dans les quinze jours. Dépassement d'un délai ou offre manifestement insuffisante : vous pouvez engager les travaux, et l'indemnité est majorée de plein droit des intérêts au double du taux légal.
Exemples de désordres pris en charge
Des situations classiques, et ce que le contrat finance.
Fondations
Des fissures traversantes apparaissent sur un mur porteur trois ans après la réception.
Ce que prend en charge la dommages-ouvrage : La reprise des fondations et du mur, et les finitions liées.
Toiture
Des infiltrations se déclarent par la couverture, le logement devient humide.
Ce que prend en charge la dommages-ouvrage : La réfection de la couverture et la remise en état des parties abîmées.
Canalisation encastrée
Une canalisation noyée dans la dalle fuit, le sol du séjour est détrempé.
Ce que prend en charge la dommages-ouvrage : La recherche de fuite, la reprise de la canalisation et la réfection du sol.
Menuiseries
Les fenêtres posées lors de l'extension laissent passer l'eau à chaque pluie battante.
Ce que prend en charge la dommages-ouvrage : La dépose et la repose des menuiseries, et les reprises intérieures.
Chauffage au sol
Le plancher chauffant tombe en panne, le logement n'est plus chauffable l'hiver.
Ce que prend en charge la dommages-ouvrage : La réparation de l'installation, indissociable du bâti, et la reprise du revêtement.
Étanchéité de terrasse
L'étanchéité de la terrasse accessible cède, l'eau s'infiltre dans la pièce du dessous.
Ce que prend en charge la dommages-ouvrage : La réfection de l'étanchéité et la remise en état du logement touché.
Dix ans, mais à partir de quand ?
Le point de départ surprend souvent : la garantie ne commence pas le jour de la réception.
La réception des travaux
C'est le point de départ de tous les délais. Elle se constate par procès-verbal, avec ou sans réserves.
La première année
C'est la garantie de parfait achèvement : l'entreprise reprend les désordres que vous lui signalez.
Puis dix ans
La dommages-ouvrage prend le relais à la fin de cette première année, et couvre les dix années suivantes.
Ne pas la souscrire, ce que cela coûte
L'obligation est posée par le code des assurances, et son absence se paie longtemps après le chantier.
Une sanction pénale
Jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour celui qui y est tenu.
Sauf si vous habitez le logement
Le particulier qui fait construire pour l'occuper lui-même, ou y loger un proche, n'encourt pas cette sanction.
Mais la revente en pâtit
Le notaire mentionne l'absence de dommages-ouvrage dans l'acte. L'acquéreur le voit, et le prix s'en ressent.
Et les travaux attendent
Sans elle, il faut faire reconnaître une responsabilité avant d'être indemnisé. L'expertise et la procédure prennent des années.
Les points à vérifier avant de signer
Quatre lignes qui décident de ce que vous toucherez le jour d'un désordre.
Le descriptif des travaux
Il doit refléter le chantier réellement réalisé, surface et nature des ouvrages comprises.
La franchise
Son montant, et surtout si elle s'applique par sinistre ou par désordre.
Le plafond d'indemnisation
Il doit couvrir le coût de reconstruction, pas seulement le montant des travaux facturés.
Les garanties complémentaires
Dommages immatériels, bon fonctionnement des équipements, existant : elles se négocient à la souscription, jamais après.
Un courtier pour votre dommages-ouvrage
Un dossier qui passe
Permis, plans, attestations décennales des entreprises : un dossier complet obtient une réponse rapide et de meilleures conditions.
Plusieurs assureurs consultés
Le marché de la construction est étroit et les tarifs varient fortement d'un assureur à l'autre, à garanties équivalentes.
Les garanties lues pour vous
Franchise, plafond, exclusions : nous vous disons ce que le contrat paiera réellement.
Un appui le jour du sinistre
Déclaration, expertise, délais de l'assureur : nous suivons le dossier avec vous jusqu'au règlement.
Votre étude en quatre étapes
- 1
On cadre le projet
Nature des travaux, montant, calendrier et entreprises retenues.
- 2
On réunit les pièces
Permis, plans, descriptif, attestations décennales des intervenants.
- 3
On compare les offres
Franchises, plafonds et garanties complémentaires, à conditions équivalentes.
- 4
Vous recevez votre contrat
Avant l'ouverture du chantier, comme la loi l'exige.
Les informations utiles
Pas de panique si vous n'avez pas tout : nous complétons ensemble lors de notre échange.
- Le permis de construire ou la déclaration préalable
- Le descriptif des travaux et les plans
- Le montant total du chantier, honoraires compris
- La liste des entreprises et leurs attestations décennales
- La date prévue d'ouverture du chantier
- La nature de l'ouvrage : maison, immeuble, extension, rénovation
- L'existence d'un maître d'œuvre ou d'un bureau de contrôle
- Votre qualité : propriétaire, vendeur, syndic ou promoteur
Le vocabulaire du contrat
- Maître d'ouvrage
- Celui qui fait réaliser les travaux et pour qui l'ouvrage est construit. C'est lui qui souscrit la dommages-ouvrage.
- Réception des travaux
- L'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir tous les délais de garantie.
- Garantie de parfait achèvement
- La première année après la réception : l'entreprise reprend les désordres signalés, quelle qu'en soit l'importance.
- Désordre de nature décennale
- Un désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
- Équipement indissociable
- Un équipement qu'on ne peut retirer sans abîmer l'ouvrage : canalisation encastrée, plancher chauffant, installation électrique noyée.
- Préfinancement
- Le fait de payer les réparations avant que les responsabilités soient établies. C'est le mécanisme même de la dommages-ouvrage.
- Offre provisionnelle
- Une première indemnité versée pour engager les travaux, en attendant le chiffrage définitif.
- Dommages immatériels
- Les pertes financières qui découlent du désordre, comme un relogement ou une perte de loyers. Elles se garantissent en complément.
Vos questions sur la dommages-ouvrage
Une autre question ? Appelez-nous au 05 86 23 02 04.
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Celui qui fait réaliser les travaux : le propriétaire de l'ouvrage, son mandataire, le vendeur, le syndic pour une copropriété ou le promoteur. Elle se souscrit avant l'ouverture du chantier, pour une construction, une extension ou une rénovation qui touche à la structure.
Quelle différence avec la décennale de l'artisan ?
La décennale couvre la responsabilité de l'entreprise qui a construit. La dommages-ouvrage, elle, est souscrite par celui qui fait construire et paie la réparation sans attendre qu'on désigne un responsable. L'assureur se retourne ensuite contre qui de droit. C'est une question de délai : des années de procédure en moins.
Quand commence la garantie et combien de temps dure-t-elle ?
Elle prend effet un an après la réception des travaux, à la fin de la garantie de parfait achèvement, et dure dix ans. Pendant cette première année, c'est l'entreprise qui reprend les désordres qu'on lui signale.
Sous quel délai l'assureur doit-il répondre ?
Il a soixante jours à compter de la déclaration pour dire s'il applique la garantie, puis quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité, et quinze jours pour payer après votre acceptation. S'il dépasse l'un de ces délais ou propose une offre manifestement insuffisante, vous pouvez engager les travaux et l'indemnité est majorée de plein droit des intérêts au double du taux légal.
Je fais construire ma maison pour l'habiter : suis-je obligé ?
Le particulier qui fait construire pour l'occuper lui-même ou y loger un membre de sa famille n'encourt pas la sanction pénale prévue par le code des assurances. L'absence de dommages-ouvrage se paie en revanche à la revente : le notaire la mentionne, l'acquéreur la demande, et le prix s'en ressent.
Que se passe-t-il si je vends avant dix ans ?
La garantie suit l'ouvrage, pas la personne : elle bénéficie aux propriétaires successifs. C'est précisément ce que vérifie un acquéreur, et ce que le notaire fait figurer dans l'acte.
Que ne couvre pas la dommages-ouvrage ?
La faute intentionnelle, l'usure normale, la force majeure et le fait d'un tiers. Elle ne couvre pas non plus les désordres purement esthétiques, ni ce qui relève de l'entretien courant.
Combien de temps pour obtenir un contrat ?
Comptez quelques jours. Plus le dossier technique est complet (permis, plans, attestations décennales des entreprises, descriptif des travaux), plus la réponse est rapide et les conditions favorables.
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À découvrir aussi
Sources et vérification
- Article L242-1 du code des assurances : obligation de souscrire avant l'ouverture du chantier, préfinancement des réparations, délais de 60, 90 et 15 jours, intérêts au double du taux légal.
- Assurance dommages-ouvrage, service-public.gouv.fr : personnes tenues de souscrire, point de départ de la garantie après la garantie de parfait achèvement, exclusions et sanctions.
Page relue et mise à jour le 27 septembre 2026. Les textes cités renvoient vers leur version en vigueur sur les sites officiels. Cette page a une valeur d'information générale : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.