Mis à jour le 27 septembre 20269 min de lecture

RC du dirigeant

Gérant, président, administrateur ou dirigeant de fait : une faute de gestion se paie sur vos biens personnels, pas sur ceux de la société.
La responsabilité des dirigeants prend en charge votre défense et les sommes mises à votre charge.

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L'essentiel en 30 secondes

La responsabilité du dirigeant est personnelle : elle se règle sur son patrimoine, pas sur celui de la société. C'est ce qui distingue cette garantie de toutes les autres.

Votre patrimoine personnel est en jeu. Maison, épargne, revenus : en cas de condamnation, c'est vous qui payez, pas l'entreprise. La séparation des patrimoines ne joue pas pour une faute de gestion.
La simple négligence ne suffit plus. Depuis la réforme, la responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut pas être engagée pour une simple négligence du dirigeant. Il faut une véritable faute de gestion.
Les demandeurs sont nombreux. Liquidateur, associés, salariés, clients, administration fiscale, Urssaf : la mise en cause peut venir de tous les côtés, souvent des années après les faits.
La garantie doit survivre à votre mandat. Les réclamations arrivent longtemps après. La garantie subséquente de cinq ans au minimum est la ligne à vérifier avant de quitter vos fonctions, pas après.

Trois repères à connaître

Trois règles qui déterminent quand votre responsabilité peut être engagée et jusqu'à quand vous êtes couvert.

5 ans de garantie subséquente au minimum après la fin d'un contrat en base réclamation : c'est ce qui vous protège après la fin du mandat.Article L124-5 du code des assurances

3 ans c'est le délai de prescription de l'action en responsabilité contre les gérants et administrateurs, porté à dix ans pour un crime.Articles L223-23 et L225-254 du code de commerce

0 responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence : le tribunal doit caractériser une véritable faute de gestion.Article L651-2 du code de commerce

Ces règles expliquent pourquoi une garantie prise tardivement sert rarement : c'est au moment où l'on prend ses fonctions, et non quand la difficulté arrive, que le contrat doit être en place.

Qui est concerné

La responsabilité d'un dirigeant est personnelle : elle s'apprécie indépendamment de celle de l'entreprise.

Les dirigeants de droit

Gérant, président, directeur général, membre du directoire ou du conseil : toute personne investie d'un mandat social.

Les dirigeants de fait

Celui qui dirige réellement sans mandat officiel peut être mis en cause au même titre qu'un dirigeant de droit.

Les responsables d'association

Président et membres du bureau d'une association engagent eux aussi leur responsabilité personnelle.

Ce qu'on peut vous reprocher

Trois familles de reproches reviennent systématiquement dans les procédures engagées contre un dirigeant.

Une faute de gestion

Investissement hasardeux, dépenses disproportionnées, retard à déclarer une cessation des paiements, absence de réaction face à des pertes.

Un manquement aux textes

Droit des sociétés, droit du travail, règles fiscales, sociales ou environnementales : le dirigeant répond de leur application.

Une violation des statuts

Un engagement pris au-delà de vos pouvoirs, une décision prise sans l'accord requis des associés.

La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité. Elle ne couvre pas la mise en cause personnelle du dirigeant : ce sont deux contrats différents.

Ce que couvre la garantie

Dans la plupart des dossiers, ce sont les frais de défense qui pèsent le plus lourd, bien avant la condamnation elle-même.

Ce que prend en charge l'assurance

Frais de défense
Avocats, expertises, frais de procédure, dès la mise en cause et même si elle n'aboutit pas.
Sommes mises à votre charge
Les dommages et intérêts prononcés contre vous à titre personnel.
Enquêtes et contrôles
Accompagnement lors d'un contrôle fiscal, social ou d'une enquête administrative.
Insuffisance d'actif
L'action engagée par le liquidateur lorsque les dettes dépassent l'actif de la société.
Atteinte à la réputation
Frais de communication de crise, selon les contrats.
Garantie subséquente
Les faits antérieurs révélés après la fin de votre mandat, pendant la durée prévue au contrat.

Les personnes protégées

Le dirigeant en exercice
Vous, pour tous les mandats déclarés au contrat.
Le dirigeant de fait
Selon les contrats, la personne reconnue comme dirigeant de fait est couverte.
Les anciens et futurs dirigeants
Vos prédécesseurs et vos successeurs, pour les faits de leur mandat.
Conjoint et héritiers
Lorsqu'ils sont recherchés en raison de votre qualité de dirigeant.
Les filiales
Les mandats exercés dans les sociétés du groupe, à déclarer au contrat.
Les salariés délégataires
Le salarié qui reçoit une délégation de pouvoirs peut être associé à la garantie.

Ce que dit la loi

Quatre règles qui délimitent la responsabilité personnelle d'un dirigeant.

La responsabilité pour insuffisance d'actif: Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux.Article L651-2 du code de commerce
La simple négligence est expressément écartée: En cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut pas être engagée. C'est une protection réelle, mais elle laisse entière la question de la faute de gestion caractérisée.Chapitre de la responsabilité pour insuffisance d'actif — code de commerce
Le dirigeant de fait est concerné au même titre: La responsabilité vise les dirigeants de droit comme les dirigeants de fait. Un associé majoritaire qui prend les décisions à la place du gérant, un conjoint qui signe, un ancien dirigeant resté aux commandes : tous peuvent être mis en cause.Article L651-2 du code de commerce
La couverture après le mandat: Sur un contrat en base réclamation, le délai subséquent ne peut pas être inférieur à cinq ans, avec un plafond au moins égal à celui de la dernière année. C'est ce qui couvre les réclamations reçues après la cession, la liquidation ou le départ.Article L124-5 du code des assurances

Qui peut vous mettre en cause, et pour quoi

Les mises en cause les plus fréquentes contre un dirigeant

La responsabilité du dirigeant n'est pas un risque théorique réservé aux grandes entreprises : les mises en cause les plus fréquentes visent des sociétés de quelques salariés.

Voici d'où elles viennent, et sur quel fondement :

Qui agit	Sur quel fondement	Ce qui est réclamé
Liquidateur judiciaire	faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif	tout ou partie du passif
Associés ou actionnaires	faute dans la gestion, décision préjudiciable	réparation du préjudice social ou personnel
Salariés	manquement aux obligations de l'employeur	dommages et intérêts
Clients et fournisseurs	engagement pris sans capacité de le tenir	préjudice subi
Administration fiscale et Urssaf	manquements graves et répétés	solidarité sur les dettes

Deux points reviennent dans presque tous les dossiers. D'abord, la garantie couvre les frais de défense, qui représentent souvent l'essentiel de la dépense même quand le dirigeant est finalement mis hors de cause. Ensuite, elle ne couvre jamais les amendes pénales ni la faute intentionnelle : aucun contrat ne peut assurer une faute volontaire.

Qui peut vous mettre en cause

Rarement un inconnu : le plus souvent, quelqu'un qui connaît l'entreprise de près.

Vos associésDécision contestée, dilution, désaccord
Vos salariésLitige prud'homal, sécurité au travail
Clients et fournisseursEngagement non tenu, impayés
L'administrationFisc, URSSAF, inspection du travail
Le liquidateurInsuffisance d'actif après liquidation
Vos concurrentsConcurrence déloyale, débauchage

Trois situations vécues

Ce que l'assurance peut prendre en charge, selon les garanties souscrites.

Liquidation judiciaire

Le liquidateur estime que la cessation des paiements a été déclarée trop tard et engage une action en insuffisance d'actif.

Ce que peut prendre en charge l'assurance : Vos frais de défense et, le cas échéant, la part des dettes mise à votre charge.

Litige entre associés

Un associé minoritaire conteste une décision d'investissement et vous assigne personnellement.

Ce que peut prendre en charge l'assurance : Les honoraires d'avocat et d'expertise pendant toute la procédure.

Manquement social

Un accident du travail révèle un défaut de formation à la sécurité : votre responsabilité personnelle est recherchée.

Ce que peut prendre en charge l'assurance : Votre défense pénale et civile, et les sommes éventuellement mises à votre charge.

Les points à ne pas oublier

Essentiel

La garantie subséquente

Votre responsabilité peut être recherchée des années après votre départ : vérifiez la durée de la garantie après la fin du mandat.

À savoir

Ce qui n'est jamais couvert

La faute intentionnelle, les amendes pénales et les avantages personnels indus restent à votre charge : aucun contrat ne les prend en charge.

À vérifier

Déclarez tous vos mandats

Les mandats exercés dans d'autres sociétés, filiales ou associations doivent figurer au contrat pour être garantis.

Les cinq erreurs à éviter

Les trois premières se corrigent à la souscription, les deux autres relèvent de la gestion quotidienne.

Croire que la société paiera

La condamnation est personnelle et s'exécute sur votre patrimoine. La séparation des patrimoines ne protège pas d'une faute de gestion. À faire : souscrire au moment de la prise de fonctions, pas quand la difficulté apparaît.

Souscrire quand les difficultés ont commencé

Un fait dommageable déjà connu n'est pas assurable. Une garantie prise au moment où la trésorerie se tend arrive trop tard. À faire : traiter ce contrat comme la décennale d'un artisan : il se prend au départ.

Oublier la garantie subséquente en quittant ses fonctions

Les réclamations arrivent après la cession ou la liquidation. Sans délai subséquent suffisant, vous n'êtes plus couvert. À faire : vérifier cette durée avant de signer, et la confirmer par écrit au moment du départ.

Ne pas déclarer tous les mandats

Filiales, associations, mandats dans d'autres sociétés : seuls les mandats déclarés sont couverts. À faire : lister tous vos mandats et les faire inscrire au contrat, y compris bénévoles.

Négliger la traçabilité des décisions

Procès-verbaux, comptes rendus, alertes écrites au comptable : ce sont ces pièces qui font la différence entre une simple négligence, non sanctionnable, et une faute de gestion. À faire : documenter les décisions difficiles au moment où elles sont prises.

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Forme juridique, secteur, mandats multiples : nous listons ce qui peut vous être reproché.
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Les informations utiles

Pas de panique si vous n'avez pas tout : nous complétons ensemble lors de notre échange.

Le Kbis et les statuts de la société
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Les opérations récentes (levée de fonds, cession, restructuration)
Vos contrats d'assurance existants

Le vocabulaire du contrat

Insuffisance d'actif: Situation où l'actif de la société liquidée ne suffit pas à payer les créanciers. C'est le point de départ de l'action contre le dirigeant.
Faute de gestion: Manquement caractérisé dans la conduite de la société. La simple négligence en est expressément exclue.
Dirigeant de fait: Personne qui exerce en réalité la direction sans en avoir le titre. Elle encourt la même responsabilité qu'un dirigeant de droit.
Frais de défense: Honoraires d'avocat et frais de procédure, pris en charge même si le dirigeant est finalement mis hors de cause. Poste le plus utilisé de la garantie.
Garantie subséquente: Période après la fin du contrat pendant laquelle les réclamations restent couvertes. Cinq ans au minimum par la loi.
Mandats déclarés: Liste des fonctions couvertes. Un mandat non déclaré, même bénévole, n'est pas garanti.

Vos questions sur la responsabilité des dirigeants

Une autre question ? Appelez-nous au 05 86 23 02 04.

Quelle différence avec la RC professionnelle ?

La RC professionnelle couvre l'entreprise pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité. La responsabilité des dirigeants couvre la personne du dirigeant, mise en cause sur son patrimoine personnel pour une faute de gestion.

Suis-je concerné si ma société est petite ?

Oui. Une action en insuffisance d'actif après liquidation ou un litige entre associés ne dépend pas de la taille de l'entreprise. Les dirigeants de TPE sont mis en cause comme les autres.

Qu'est-ce que la garantie subséquente ?

C'est la période pendant laquelle vous restez couvert après la fin du contrat ou de votre mandat, pour des faits antérieurs révélés plus tard. Sa durée varie d'un contrat à l'autre : c'est un point décisif.

La faute intentionnelle est-elle couverte ?

Non. La faute intentionnelle ou dolosive, les amendes pénales et les profits personnels indus sont exclus par la loi ou par les contrats. Les frais de défense peuvent toutefois être avancés tant que la faute n'est pas établie.

Qui paie la cotisation ?

Le plus souvent la société, pour le compte de ses dirigeants. Le contrat peut couvrir plusieurs mandataires sociaux à la fois.

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