Tous les salariés concernés
Quels que soient le contrat et l'ancienneté, sauf cas de dispense prévus par les textes et correctement formalisés.
Santé collective
Dès le premier salarié, vous devez proposer une complémentaire santé collective et en financer la moitié.
Reste à choisir un contrat qui protège vraiment vos équipes sans déséquilibrer votre budget.
- Étude gratuite
- Plusieurs assureurs comparés
- Mise en place accompagnée
L'essentiel en 30 secondes
La complémentaire santé collective est une obligation d'employeur, pas une option sociale. Trois règles la structurent : un panier minimal, un financement minimal, et une sortie organisée.
- Vous devez couvrir tous vos salariés. Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective obligatoire doivent la mettre en place, au besoin par décision unilatérale de l'employeur.
- 50 % de la cotisation à votre charge, au minimum. Ce financement est dû quel que soit le niveau de garanties choisi : proposer un contrat plus modeste ne permet pas de réduire votre part en dessous de la moitié.
- Certains salariés peuvent se dispenser. Contrats courts, salariés déjà couverts par ailleurs, apprentis : les cas de dispense sont limitativement prévus et doivent être demandés par écrit, avec justificatif.
- La couverture continue après le départ. C'est la portabilité : le salarié qui quitte l'entreprise conserve ses garanties pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
Trois chiffres à connaître
Trois règles du code de la sécurité sociale, opposables à toutes les entreprises du secteur privé.
50 %
au minimum du financement de la couverture collective obligatoire sont à la charge de l'employeur, quel que soit le niveau de garanties.Article L911-7 du code de la sécurité sociale
12 mois
de portabilité au maximum après le départ du salarié, pour une durée égale à celle de son dernier contrat.Article L911-8 du code de la sécurité sociale
3 mois
c'est la durée de couverture en dessous de laquelle un salarié en contrat court peut demander à se dispenser d'adhérer.Code de la sécurité sociale, cas de dispense
Avant de comparer des offres, il faut toujours vérifier la convention collective dont relève l'entreprise : beaucoup imposent un panier de garanties supérieur au minimum légal et parfois un organisme recommandé. Un contrat moins-disant expose à un redressement.
Une obligation dès le premier salarié
Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé à l'ensemble de ses salariés.
La moitié à votre charge
L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation du salarié seul, sur la base du contrat collectif.
Un acte juridique obligatoire
Décision unilatérale, accord d'entreprise ou accord de branche : sans écrit, l'exonération sociale peut être remise en cause.
Le socle minimum imposé par la loi
Le contrat doit être responsable et couvrir au moins ce socle. Beaucoup de conventions collectives imposent davantage.
Le panier de soins minimum
- Ticket modérateur
La part non remboursée par la Sécurité sociale sur les consultations, actes et médicaments pris en charge.
- Forfait journalier hospitalier
Pris en charge sans limitation de durée en cas d'hospitalisation.
- Prothèses dentaires et orthodontie
Une prise en charge minimale fixée par décret, au-delà du remboursement de la Sécurité sociale.
- Équipement optique
Un forfait minimum par équipement, dont le montant dépend de la correction.
- Contrat responsable
Respect des planchers et plafonds réglementaires, condition des exonérations sociales et fiscales.
- Dispositif 100 % Santé
Optique, dentaire et audiologie sans reste à charge sur les équipements du panier.
Ce qui fait la différence
- Dépassements d'honoraires
Le poste qui pèse le plus dans le ressenti des salariés, surtout en zone tendue.
- Ayants droit
Conjoint et enfants : couverture facultative ou obligatoire selon le régime mis en place.
- Médecines douces et prévention
Ostéopathie, psychologie, bilans : des forfaits appréciés et peu coûteux.
- Surcomplémentaire
Un second niveau facultatif, financé par le salarié qui souhaite être mieux couvert.
- Services
Tiers payant généralisé, téléconsultation, réseaux de soins partenaires.
- Maternité et famille
Forfait naissance et prise en charge des frais liés à la grossesse.
Les cas de dispense
Un salarié ne peut refuser le contrat que dans les cas prévus par les textes, et à condition de le demander par écrit.
- Contrat très courtCDD ou mission d'une durée limitée
- Temps très partielQuand la cotisation pèse trop sur le salaire
- Couvert par son conjointContrat collectif obligatoire du conjoint
- Déjà couvert ailleursAutre contrat collectif obligatoire
- Complémentaire santé solidaireBénéficiaire de la CSS
- Salarié présent avant la mise en placeCas prévu par la décision unilatérale
Chaque dispense doit être demandée par écrit et conservée dans le dossier du salarié : en cas de contrôle, c'est à l'employeur de la produire.
Trois situations concrètes
Ce que nous mettons en place, selon la situation de l'entreprise.
Première embauche
Vous recrutez votre premier salarié et n'avez aucun contrat collectif.
Ce que nous faisons : La mise en place du régime, la rédaction de la décision unilatérale et l'affiliation du salarié.
Cotisation en forte hausse
Votre assureur annonce une augmentation importante au renouvellement.
Ce que nous faisons : Une remise en concurrence à garanties équivalentes, sans rupture de couverture pour vos équipes.
Départ d'un salarié
Un salarié quitte l'entreprise et demande le maintien de sa couverture.
Ce que nous faisons : La portabilité pendant douze mois au maximum, sans cotisation supplémentaire pour lui.
Ce que dit la loi
Quatre règles qui encadrent la mise en place et la sortie du régime.
- L'employeur doit mettre en place une couverture collective
- Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé sont tenues de leur faire bénéficier de cette couverture, au besoin par décision unilatérale de l'employeur.Article L911-7 du code de la sécurité sociale
- La moitié du financement au minimum
- L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. Cette obligation est indépendante du niveau des garanties : elle ne peut pas être réduite en abaissant la qualité du contrat.Complémentaire frais de santé — Urssaf
- La portabilité, dans la limite de douze mois
- Le salarié dont le contrat prend fin, hors faute lourde, et qui est indemnisé par l'assurance chômage conserve ses garanties gratuitement. La durée est égale à celle de son dernier contrat, ou de ses derniers contrats consécutifs chez le même employeur, arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.Article L911-8 du code de la sécurité sociale
- Les dispenses sont limitativement prévues
- Un salarié ne peut se dispenser d'adhérer que dans les cas fixés par les textes : contrat court dont la durée de couverture est inférieure à trois mois, couverture collective obligatoire par ailleurs, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, notamment. La demande doit être écrite et justifiée.Obligations de l'employeur en matière de complémentaire santé — service-public
Qui peut se dispenser d'adhérer ?
Les situations qui reviennent le plus souvent, et la pièce à demander
La dispense n'est jamais automatique : elle se demande, par écrit, et se justifie. Sans dossier, l'Urssaf peut considérer que le caractère collectif et obligatoire du régime n'est pas respecté, et remettre en cause l'exonération de charges.
Voici les cas les plus fréquents et ce qu'il faut conserver :
| Situation du salarié | Dispense possible | Pièce à conserver |
|---|---|---|
| Couvert par le contrat collectif du conjoint | oui | attestation annuelle de l'organisme |
| Contrat court, couverture de moins de 3 mois | oui | demande écrite et justificatif de couverture |
| Apprenti ou salarié à temps très partiel | sous conditions | demande écrite |
| Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire | oui | attestation de droits |
| Déjà couvert par un contrat individuel | seulement à la mise en place du régime | justificatif daté |
La règle d'or : un dossier de dispense par salarié, renouvelé chaque année. C'est la première chose que l'Urssaf demande en contrôle, et l'absence de ces pièces suffit à faire tomber l'exonération sur l'ensemble du régime — pas seulement sur le salarié concerné.
Les points à ne pas oublier
La portabilité
Un ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage conserve la couverture pendant douze mois au maximum, financée par la mutualisation.
Votre convention collective
Beaucoup de branches imposent des garanties supérieures au minimum légal, et parfois une participation employeur plus élevée.
Le maintien loi Évin
Les anciens salariés retraités ou invalides peuvent demander à conserver le contrat, avec un tarif encadré les premières années.
Les cinq erreurs à éviter
Les trois premières exposent à un redressement, les deux autres à un litige avec un salarié.
Ignorer la convention collective
Beaucoup de branches imposent un panier de garanties supérieur au minimum légal, parfois un taux de cotisation ou une répartition plus favorable au salarié. À faire : partir du texte de branche avant de comparer les offres.
Ne pas conserver les demandes de dispense
Sans dossier écrit et justifié, le caractère collectif et obligatoire du régime peut être remis en cause, et l'exonération de charges avec. À faire : constituer un dossier par salarié et le renouveler chaque année.
Mettre en place le régime sans formalisme
Accord collectif, référendum ou décision unilatérale : la voie choisie doit être documentée et communiquée aux salariés. À faire : conserver l'acte fondateur et la preuve de sa remise à chaque salarié.
Oublier d'informer sur la portabilité
Le salarié qui part doit être informé de son droit au maintien des garanties. Ne pas le faire expose l'employeur. À faire : mentionner la portabilité dans le certificat de travail et transmettre l'information à l'organisme.
Changer d'organisme sans vérifier les soins en cours
Devis dentaires acceptés, délais d'attente, prise en charge en cours : un changement mal préparé laisse des salariés sans remboursement. À faire : organiser la reprise des en-cours et prévenir les salariés en amont.
Un courtier pour votre contrat santé collectif
Votre branche vérifiée
Nous partons de votre convention collective, pas d'un contrat standard.
Un budget tenu
Participation, structure des cotisations, options : nous cherchons l'équilibre entre coût et niveau de garanties.
Une mise en place carrée
Acte juridique, affiliations, dispenses : nous fournissons les documents et le mode d'emploi.
Un interlocuteur pour vos salariés
Questions de remboursement, cartes de tiers payant, affiliations : ils nous appellent directement.
Votre étude en quatre étapes
- 1
On analyse votre situation
Effectif, convention collective, contrat en cours et attentes de vos équipes.
- 2
On construit le régime
Garanties, structure des cotisations, participation employeur et options facultatives.
- 3
On compare les assureurs
Des propositions claires, à garanties comparables. Vous décidez librement.
- 4
On gère au quotidien
Affiliations, radiations, portabilité et renouvellement chaque année.
Les informations utiles
Pas de panique si vous n'avez pas tout : nous complétons ensemble lors de notre échange.
- Votre convention collective
- L'effectif et la répartition cadres / non-cadres
- Le contrat collectif en cours et son tableau de garanties
- Le dernier appel de cotisation
- L'acte juridique en place (décision unilatérale ou accord)
- Les dispenses déjà accordées
- La pyramide des âges si vous en disposez
- Vos attentes en matière de garanties
Le vocabulaire du régime
- Caractère collectif et obligatoire
- Condition pour bénéficier des exonérations sociales. Elle suppose que tous les salariés d'une catégorie objective soient couverts.
- Décision unilatérale de l'employeur
- Acte par lequel l'employeur met en place le régime à défaut d'accord collectif. Elle doit être écrite et remise à chaque salarié.
- Panier de soins
- Niveau minimal de garanties imposé par la réglementation, que la convention collective peut rehausser.
- Portabilité
- Maintien gratuit des garanties après le départ du salarié, pour une durée égale à celle de son contrat, dans la limite de douze mois.
- Dispense d'affiliation
- Possibilité pour un salarié de ne pas adhérer, limitée à des cas prévus par les textes et conditionnée à une demande écrite justifiée.
- Catégorie objective
- Groupe de salariés défini par des critères réglementaires, seul moyen de différencier les garanties sans perdre les exonérations.
Vos questions sur la santé collective
Une autre question ? Appelez-nous au 05 86 23 02 04.
Suis-je obligé de proposer une complémentaire santé ?
Oui, dès le premier salarié, et quel que soit son contrat. Vous devez proposer un contrat collectif respectant le panier de soins minimum et en financer au moins la moitié.
Un salarié peut-il refuser ?
Seulement dans les cas de dispense prévus par les textes : contrat très court, temps très partiel, couverture par un contrat collectif obligatoire du conjoint, complémentaire santé solidaire, entre autres. La demande doit être écrite.
Qu'est-ce que la portabilité ?
Le maintien gratuit de la couverture pour un ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage, pendant une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de douze mois.
Dois-je couvrir aussi la famille du salarié ?
Ce n'est pas obligatoire, sauf si votre convention collective l'impose. Vous pouvez laisser la couverture des ayants droit en option, à la charge du salarié.
Que se passe-t-il si mon contrat n'est pas responsable ?
Vous perdez les exonérations sociales et fiscales attachées au régime collectif, et votre participation peut être requalifiée. Nous vérifions systématiquement ce point.
Faites le point sur votre contrat santé collectif dès maintenant !
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À découvrir aussi
Sources et vérification
- Obligation de couverture et financement d'au moins 50 % par l'employeur — article L911-7 du code de la sécurité sociale
- Portabilité des garanties, dans la limite de douze mois — article L911-8 du code de la sécurité sociale
- Mise en place du régime et obligations de l'employeur : Urssaf et service-public.gouv.fr
Page relue et mise à jour le 27 septembre 2026. Les textes cités renvoient vers leur version en vigueur sur les sites officiels. Cette page a une valeur d'information générale : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.