La décennale du constructeur
Obligatoire pour toute entreprise qui réalise des travaux de construction. Elle couvre pendant 10 ans les désordres qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
RC Décennale
L'attestation décennale est exigée avant l'ouverture du chantier, et seules les activités qui y sont nommées sont couvertes.
Nous reprenons les vôtres une par une, avec les mots attendus par l'assureur et par vos clients.
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- Assureurs spécialisés bâtiment
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En deux mots
La décennale n'est pas une assurance parmi d'autres : c'est une obligation pénalement sanctionnée, et elle repose sur une présomption de responsabilité contre laquelle il est très difficile de se défendre.
- L'attestation doit exister à l'ouverture du chantier. Pas au moment de la facture, pas à la réception : à l'ouverture. Celui qui ne peut pas la produire est en infraction, et son client peut refuser de le laisser intervenir.
- La responsabilité est présumée. Pendant dix ans, vous êtes responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ce n'est pas au client de prouver votre faute : c'est à vous de prouver la cause étrangère.
- Trois garanties, trois durées. Parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement des équipements dissociables pendant deux ans, décennale pendant dix ans. Les trois ne couvrent ni les mêmes désordres ni les mêmes délais.
- Le maître d'ouvrage a sa propre obligation. Celui qui fait construire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance les réparations sans attendre la recherche de responsabilité.
Les trois assurances d'un chantier
Elles ne protègent pas les mêmes personnes et ne se remplacent pas.
La RC professionnelle et exploitation
Les dommages causés pendant le chantier : à un voisin, à un tiers, au matériel d'un client, ou par une erreur d'exécution avant réception.
La dommages-ouvrage
Souscrite par celui qui fait construire. Elle finance rapidement les réparations sans attendre de savoir qui est responsable.
Vous faites construire ou rénover ? C'est la dommages-ouvrage qu'il vous faut, et elle a sa propre page.
Votre métier doit figurer sur l'attestation
Une activité absente de votre attestation n'est pas couverte, même si vous la pratiquez tous les jours.
C'est le premier point que nous vérifions, et la première cause de sinistre non pris en charge.
C'est le premier point que nous vérifions, et la première cause de sinistre non pris en charge.
Les activités que nous assurons
- Maçonnerie
- Couverture
- Charpente
- Menuiserie
- Peinture
- Électricité
- Plomberie et chauffage
- Plâtrerie et isolation
- Carrelage et faïence
- Étanchéité
- Terrassement et VRD
- Photovoltaïque
- Piscine
- Aménagement extérieur
- Serrurerie et métallerie
- Poêles et cheminées
- Vitrerie et miroiterie
- Revêtement des sols
- Chapes et sols coulés
- Isolation thermique et acoustique
- Aménagement de cuisines et salles de bains
- Démolition
- Montage d'échafaudage
- Traitement amiante
- Traitement curatif
- Assèchement des murs
- Fondations spécialisées
- Façades rideaux
- Fumisterie
- Ascenseurs
- Géothermie
- Maison à ossature bois
Et les professions intellectuelles du bâtiment
- Maître d'œuvre tous corps d'état
- Architecte d'intérieur avec intervention sur la structure
- Architecte d'intérieur sans intervention sur la structure
- Assistant maître d'œuvre
- Assistant à la maîtrise d'ouvrage technique
- Économiste de la construction, sans direction de l'exécution des travaux
- Ordonnancement, pilotage, coordination
- Coordonnateur SPS
- Coordonnateur système de sécurité incendie
- Métreur et vérificateur
- Topographe métreur
- Dessinateur projeteur
- Courtier en travaux
- Décorateur d'intérieur
- Paysagiste concepteur et décorateur
- Expertise, mission de formulation d'un avis
Vous ajoutez une activité ? Prévenez-nous avant le chantier. L'extension doit être faite avant l'ouverture, pas après le sinistre.
Ce que la loi vous impose de garantir
Ces trois durées courent à compter de la réception des travaux.
C'est pourquoi le procès-verbal de réception, daté et signé, avec ou sans réserves, est la pièce la plus importante d'un dossier de chantier.
Parfait achèvement
Vous reprenez les désordres signalés à la réception ou pendant l'année qui suit, quelle qu'en soit l'importance.
À votre charge, pas à celle de l'assureur.Bon fonctionnement
Les équipements que l'on peut démonter sans abîmer l'ouvrage : volets, radiateurs, portes, robinetterie, interphone.
Souvent garantie en option.Garantie décennale
Les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage : fissures, infiltrations, effondrement, installation inutilisable.
Obligatoire : c'est votre assurance décennale.La garantie décennale s'applique aussi aux éléments d'équipement indissociables, comme un chauffage au sol ou une charpente.
Exemples de sinistres décennaux
Des désordres classiques, et ce que la garantie décennale peut prendre en charge.
Maçonnerie
Des fissures importantes apparaissent sur un mur porteur deux ans après la livraison.
Ce que peut prendre en charge la décennale : La reprise des fondations ou du mur, et les travaux de finition liés.
Couverture
Des infiltrations se déclarent par la toiture, la maison devient humide.
Ce que peut prendre en charge la décennale : La réfection de la couverture et la remise en état des parties abîmées.
Étanchéité
Une terrasse mal étanchée provoque des infiltrations dans la pièce du dessous.
Ce que peut prendre en charge la décennale : La reprise de l'étanchéité et les dommages causés à l'intérieur.
Chauffage
Une installation sous-dimensionnée ne permet pas de chauffer le logement.
Ce que peut prendre en charge la décennale : La reprise de l'installation, l'ouvrage étant impropre à sa destination.
Carrelage
Le carrelage du séjour se décolle et se fissure sur toute la surface.
Ce que peut prendre en charge la décennale : La dépose et la repose du carrelage, selon l'origine du désordre.
Électricité
Un défaut d'installation rend le tableau électrique dangereux et inutilisable.
Ce que peut prendre en charge la décennale : La mise en conformité de l'installation et les dommages consécutifs.
Quelle garantie pour quel désordre ?
Le même chantier, cinq désordres, trois garanties différentes
La question n'est jamais « suis-je assuré ? » mais « sous quelle garantie, et dans quel délai ? ». Se tromper, c'est déclarer trop tard ou au mauvais titre.
Voici comment se répartissent les désordres les plus courants :
| Désordre constaté | Garantie applicable | Délai depuis la réception |
|---|---|---|
| Peinture mal finie, signalée à la réception | parfait achèvement | 1 an |
| Volet roulant en panne | bon fonctionnement | 2 ans |
| Infiltrations par la toiture | décennale | 10 ans |
| Fissures structurelles | décennale | 10 ans |
| Chaudière défaillante, dissociable | bon fonctionnement | 2 ans |
| Carrelage décollé rendant la pièce inutilisable | décennale | 10 ans |
Le critère décisif de la décennale n'est pas la gravité apparente mais l'atteinte à la solidité ou à l'usage : un carrelage décollé qui empêche d'utiliser la pièce relève de la décennale, alors qu'une peinture ratée relève du parfait achèvement. C'est le point le plus discuté en expertise, et celui qui justifie de déclarer même en cas de doute.
Vos obligations, sans détour
Avant le chantier
L'assurance décennale doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Une souscription tardive ne couvre pas les travaux déjà commencés.
Sur vos devis et factures
Vous devez y mentionner votre assurance : assureur, numéro de contrat et couverture géographique.
Travailler sans décennale
C'est un délit, passible de sanctions pénales, en plus du risque de devoir payer les réparations sur vos fonds propres.
Changement d'assureur
Reprise du passé et garantie après résiliation : deux points essentiels pour ne pas laisser de trou de garantie.
Chiffre d'affaires et effectif
Ils servent au calcul de la cotisation et sont régularisés chaque année : mieux vaut les estimer justes.
Sous-traitance
Vous restez responsable devant votre client : récupérez l'attestation décennale de chaque sous-traitant.
Les cinq erreurs qui coûtent cher
Les deux premières sont des infractions ; les trois autres coûtent la garantie.
Ouvrir un chantier sans attestation à jour
L'obligation porte sur l'ouverture du chantier, pas sur la facturation. Sans attestation, vous êtes en infraction et votre client peut refuser votre intervention. À faire : vérifier la date de validité avant chaque nouveau chantier, pas une fois par an.
Travailler hors des activités déclarées
La décennale ne couvre que les activités listées au contrat. Un maçon qui pose de l'électricité n'est pas couvert pour cette partie, même s'il est parfaitement assuré par ailleurs. À faire : faire ajouter toute nouvelle activité avant de la commencer, jamais après.
Ne pas réclamer les attestations des sous-traitants
Vous restez responsable envers le maître d'ouvrage. Si le sous-traitant n'est pas assuré, c'est votre décennale qui paie, puis votre bonus qui se dégrade. À faire : exiger l'attestation à chaque chantier et vérifier que l'activité sous-traitée y figure.
Négliger le procès-verbal de réception
Les trois délais courent à compter de la réception. Sans procès-verbal daté, la date de départ se discute, et avec elle toute la couverture. À faire : faire signer un procès-verbal systématiquement, même pour un petit chantier, avec ou sans réserves.
Interrompre la garantie entre deux contrats
La décennale se déclenche à la date d'ouverture du chantier. Un chantier ouvert pendant une période sans contrat reste sans couverture pendant dix ans. À faire : ne jamais laisser un jour de carence entre deux contrats, et conserver toutes les attestations passées.
Un courtier pour votre assurance décennale
Vos activités écrites correctement
Nous reprenons chaque activité, avec les mots attendus par l'assureur et par vos clients.
Des assureurs spécialisés bâtiment
Nous consultons des partenaires habitués aux artisans, y compris en création d'entreprise.
Une attestation rapidement
Pour ouvrir un chantier, répondre à un appel d'offres ou rassurer un client.
Un accompagnement en cas de désordre
Expertise, mise en cause, sous-traitance : nous suivons le dossier avec vous.
Comment on travaille ensemble
- 1
On liste vos activités
Chaque technique pratiquée, y compris les activités occasionnelles.
- 2
On prépare votre dossier
Chiffre d'affaires, effectif, expérience, sinistres : un dossier complet obtient de meilleures conditions.
- 3
On compare les offres
Garanties, franchises, reprise du passé : des propositions claires. Vous décidez librement.
- 4
Vous recevez votre attestation
Rapidement, avec la liste exacte de vos activités.
Une fois votre contrat en place, tout se suit dans votre espace client : vos contrats, vos documents signés en une seule fois, et votre conseiller joignable en direct.
Ce qu'il faut avoir sous la main
Pas de panique si vous n'avez pas tout : nous complétons ensemble lors de notre échange.
- Votre Kbis ou votre numéro SIRET
- La liste précise de vos activités
- Vos diplômes ou votre expérience dans le métier
- Votre chiffre d'affaires réalisé et prévisionnel
- Le nombre de salariés et d'apprentis
- La part de sous-traitance confiée et reçue
- Vos attestations précédentes et vos sinistres
- Les techniques particulières utilisées
Les mots du contrat, en clair
- Réception des travaux
- Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les trois garanties légales.
- Présomption de responsabilité
- Le constructeur est responsable sans qu'une faute ait à être prouvée. Il ne s'en libère qu'en démontrant une cause étrangère.
- Élément dissociable
- Équipement qui peut être déposé sans détériorer l'ouvrage : volet, radiateur, robinetterie. Il relève de la garantie de bon fonctionnement.
- Dommages-ouvrage
- Assurance souscrite par le maître d'ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre la désignation d'un responsable.
- Activités déclarées
- Liste précise des travaux couverts par votre décennale. Tout ce qui n'y figure pas n'est pas garanti.
- Impropriété à destination
- Désordre qui empêche d'utiliser l'ouvrage conformément à sa destination. C'est l'un des deux critères de la décennale, avec l'atteinte à la solidité.
Vos questions sur l'assurance décennale
Une autre question ? Appelez-nous au 05 86 23 02 04.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout professionnel qui réalise des travaux de construction ou de rénovation touchant à la solidité ou à la destination d'un ouvrage : artisans, entreprises du bâtiment, micro-entrepreneurs, mais aussi maîtres d'œuvre et architectes.
Puis-je être assuré en création d'entreprise ?
Oui. Les assureurs tiennent compte de vos diplômes et de votre expérience professionnelle. Nous préparons avec vous un dossier qui met en valeur votre parcours, pour obtenir une attestation rapidement.
Que se passe-t-il si j'exerce une activité non déclarée ?
Les travaux correspondants ne sont pas couverts : en cas de désordre, vous devrez payer les réparations vous-même, et votre responsabilité personnelle peut être engagée. Toute nouvelle activité doit être déclarée et ajoutée à votre attestation avant l'ouverture du chantier.
Mes chantiers restent-ils couverts si je cesse mon activité ?
Les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant 10 ans, même après la résiliation ou la cessation d'activité.
Quelle différence avec l'assurance dommages-ouvrage ?
La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage pour être indemnisé rapidement, sans attendre la recherche des responsabilités. L'assureur se retourne ensuite contre l'assurance décennale des entreprises concernées.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. L'obligation dépend de l'activité exercée, pas du statut. Un micro-entrepreneur du bâtiment doit souscrire une décennale avant d'ouvrir son premier chantier.
Je change d'assureur : mes anciens chantiers sont-ils encore garantis ?
C'est ce qu'on appelle la reprise du passé. Sans elle, les chantiers réalisés avant le nouveau contrat peuvent ne plus être couverts. Nous vérifions systématiquement ce point.
Quand la garantie décennale démarre-t-elle ?
À la réception des travaux, qui marque le point de départ des dix ans. C'est aussi elle qui déclenche la garantie de parfait achèvement d'un an.
Mon client me demande une dommages-ouvrage : dois-je la souscrire ?
Non, elle est à la charge du maître d'ouvrage, c'est-à-dire de celui qui fait réaliser les travaux. Nous pouvons l'accompagner dans cette démarche.
« À l'écoute, réactif, disponible et j'en passe. J'ai choisi de travailler avec Kévin pour mes contrats pro comme perso et son travail prouve que je n'ai pas à le regretter. »
« Ce sont des professionnels très à l'écoute et aux petits soins pour leurs clients. Ils sont de bons conseils. Leur travail est sérieux. »
« Un duo sympathique, réactif et à l'écoute. Je recommande Good Courtage pour une relation de confiance et des solutions adaptées à mes besoins. »
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À découvrir aussi
Sources et vérification
- Obligation d'assurance et justification à l'ouverture du chantier : article L241-1 du code des assurances
- Assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage : article L242-1 du code des assurances
- Présomption de responsabilité du constructeur : article 1792 du code civil
- Régime de l'assurance des travaux de construction : articles L241-1 à L243-9 du code des assurances
Page relue et mise à jour le 27 septembre 2026. Les textes cités renvoient vers leur version en vigueur sur les sites officiels. Cette page a une valeur d'information générale : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.