Les cadres, par obligation
L'employeur doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire pour ses cadres, dont la moitié au minimum affectée au risque décès.
Prévoyance collective
Quand un salarié est arrêté longtemps, la Sécurité sociale ne verse qu'une partie de son salaire : le reste est à la charge de l'entreprise.
La prévoyance collective prend le relais et sécurise vos obligations.
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L'essentiel en 30 secondes
À la différence de la santé collective, la prévoyance n'est obligatoire pour tous les salariés que si la convention collective l'impose. Pour les cadres, en revanche, elle l'est toujours.
- Pour les cadres, l'obligation est générale. L'employeur doit consacrer une cotisation dédiée à la couverture décès des cadres, assise sur la tranche de rémunération la plus basse. Elle est à sa charge exclusive.
- Pour les autres salariés, tout dépend de la branche. Beaucoup de conventions collectives imposent un régime de prévoyance avec des garanties planchers. C'est le premier document à ouvrir avant de comparer des offres.
- Le régime obligatoire couvre mal l'incapacité longue. La pension d'invalidité plafonne à 50 % du salaire annuel moyen en deuxième catégorie, 30 % en première. C'est cet écart que le régime d'entreprise vient combler.
- La couverture se prolonge après le départ. Comme en santé, la portabilité maintient les garanties pour une durée égale à celle du dernier contrat, sans dépasser douze mois.
Trois chiffres à connaître
Trois repères qui déterminent ce que votre régime doit couvrir, et à quel niveau.
50 %
du salaire annuel moyen : c'est le maximum versé par la Sécurité sociale en invalidité de deuxième catégorie. 30 % en première catégorie.Assurance Maladie, pensions d'invalidité
12 mois
de portabilité au maximum après le départ du salarié, pour une durée égale à celle de son dernier contrat.Article L911-8 du code de la sécurité sociale
3 voies
pour mettre en place le régime : accord collectif, référendum auprès des salariés, ou décision unilatérale de l'employeur. Le choix engage.Article L911-1 du code de la sécurité sociale
Le point de départ n'est jamais le tarif : c'est la convention collective. Elle fixe souvent des garanties planchers en décès, incapacité et invalidité, et parfois un organisme recommandé. Un contrat en dessous de ces planchers expose l'employeur.
Une obligation pour les cadres, une protection pour tous
La prévoyance collective n'est pas généralisée comme la santé, mais elle s'impose dans de nombreuses situations.
Les non-cadres, par la branche
De nombreuses conventions collectives imposent un régime de prévoyance pour l'ensemble du personnel : c'est le premier point à vérifier.
Le maintien de salaire, par la loi
Après un an d'ancienneté, l'employeur doit maintenir une partie du salaire pendant l'arrêt : un coût que la prévoyance peut prendre en charge.
Ce que couvre un contrat de prévoyance collective
Trois risques, et une articulation à régler avec ce que verse déjà la Sécurité sociale.
Pendant la vie active du salarié
- Incapacité temporaire
Un complément aux indemnités journalières, en relais du maintien de salaire légal ou conventionnel.
- Invalidité
Une rente lorsque le salarié ne peut plus reprendre son poste, totalement ou partiellement.
- Maintien de salaire
La prise en charge de l'obligation légale ou conventionnelle qui pèse sur l'employeur.
- Franchises articulées
Des franchises calées sur vos obligations, pour éviter les trous comme les doublons.
- Reprise à temps partiel
Le maintien partiel des prestations lors d'une reprise thérapeutique.
- Exonération des cotisations
Les cotisations du salarié arrêté ne sont plus dues pendant l'arrêt, selon les contrats.
Pour la famille du salarié
- Capital décès
Un capital versé aux bénéficiaires, souvent majoré selon la situation de famille.
- Rente éducation
Un revenu versé aux enfants jusqu'à la fin de leurs études.
- Rente de conjoint
Un complément durable pour le conjoint survivant.
- Double effet accidentel
Un capital supplémentaire lorsque le décès résulte d'un accident.
- Perte totale et irréversible d'autonomie
Le versement anticipé du capital décès.
- Assistance et accompagnement
Aide aux démarches, soutien psychologique, services aux proches.
Ce que votre branche impose
Le régime minimum varie fortement d'une convention collective à l'autre : garanties, taux de cotisation, répartition et organisme recommandé.
- Bâtiment et travaux publicsRégimes distincts ouvriers, ETAM et cadres
- TransportGaranties décès et incapacité imposées
- Commerce et distributionRégimes de branche fréquents
- Santé et services à la personnePrévoyance obligatoire pour tous
- AgricultureRégime agricole spécifique
- Métallurgie et industrieGaranties conventionnelles renforcées
Un régime inférieur à ce qu'impose votre convention collective engage la responsabilité de l'entreprise : en cas de sinistre, la différence peut rester à votre charge.
Trois situations concrètes
Ce que l'assurance peut prendre en charge, selon les garanties souscrites.
Arrêt de six mois
Un salarié est arrêté six mois après un accident de la vie privée.
Ce que peut prendre en charge l'assurance : Le maintien de salaire à votre charge, puis un complément aux indemnités journalières jusqu'à la reprise.
Invalidité reconnue
Un salarié est classé en invalidité et ne peut plus occuper son poste.
Ce que peut prendre en charge l'assurance : Une rente qui complète la pension de la Sécurité sociale, versée jusqu'à la retraite.
Décès d'un salarié
Un salarié décède, laissant un conjoint et deux enfants scolarisés.
Ce que peut prendre en charge l'assurance : Un capital pour la famille et une rente éducation pour chaque enfant jusqu'à la fin de ses études.
Ce que dit la loi
Quatre règles qui structurent un régime de prévoyance d'entreprise.
- Trois modes de mise en place, et un seul à choisir
- Les garanties collectives dont bénéficient les salariés sont déterminées soit par convention ou accord collectif, soit à la suite de la ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par l'employeur, soit par une décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.Article L911-1 du code de la sécurité sociale
- Les cadres doivent être couverts en décès
- Une cotisation dédiée à la couverture décès des cadres, assise sur la tranche de rémunération la plus basse, est à la charge exclusive de l'employeur. C'est la seule obligation de prévoyance qui s'impose à toutes les entreprises, indépendamment de la branche.Cotisations de prévoyance — Urssaf
- Ce que verse réellement le régime obligatoire
- La pension d'invalidité représente 30 % du salaire annuel moyen en première catégorie et 50 % en deuxième et troisième catégories, dans la limite d'un plafond. C'est cet écart avec le salaire réel que le régime d'entreprise a vocation à combler.Montant de la pension d'invalidité — Assurance Maladie
- La portabilité vaut aussi pour la prévoyance
- Le salarié dont le contrat prend fin, hors faute lourde, et qui est indemnisé par l'assurance chômage conserve gratuitement ses garanties de prévoyance pour une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de douze mois.Article L911-8 du code de la sécurité sociale
Accord, référendum ou décision unilatérale ?
Trois voies, trois conséquences très différentes
Le mode de mise en place n'est pas une formalité : il détermine qui décide, comment on modifie le régime plus tard, et qui paie quoi.
Voici ce que chacun implique :
| Accord collectif | Référendum | Décision unilatérale | |
|---|---|---|---|
| Qui décide | employeur et syndicats | les salariés à la majorité | l'employeur seul |
| Modification ultérieure | nouvel accord nécessaire | nouveau référendum | possible, avec préavis |
| Participation du salarié | libre | libre | imposable seulement aux nouveaux embauchés |
| Formalisme | dépôt obligatoire | procès-verbal à conserver | écrit remis à chaque salarié |
La ligne décisive est la troisième. En décision unilatérale, un salarié déjà présent dans l'entreprise ne peut pas se voir imposer une cotisation à sa charge : il peut refuser d'adhérer si le régime est en partie financé par lui. Seuls les salariés embauchés après la mise en place y sont tenus. C'est le point que nous vérifions en premier sur les régimes que nous reprenons.
Les points à ne pas oublier
Le 1,50 % des cadres
L'oubli de cette cotisation peut obliger l'employeur à verser lui-même le capital décès : c'est le premier point que nous contrôlons.
Un acte juridique à jour
Décision unilatérale ou accord : le régime doit être formalisé, à jour, et remis à chaque salarié.
La portabilité
Comme en santé, un ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage conserve ses garanties pendant douze mois au maximum.
Les cinq erreurs à éviter
Les trois premières exposent à un redressement, les deux autres à un contentieux avec un salarié ou ses ayants droit.
Ne pas partir de la convention collective
Elle fixe souvent des garanties planchers en décès, incapacité et invalidité, parfois un taux de cotisation. À faire : comparer le contrat envisagé au texte de branche, ligne par ligne, avant de signer.
Oublier la couverture décès des cadres
C'est la seule obligation de prévoyance générale, à la charge exclusive de l'employeur. Son absence est systématiquement relevée en contrôle. À faire : vérifier qu'une ligne y est bien consacrée sur le bulletin.
Mettre en place le régime sans formalisme
Sans acte écrit remis à chaque salarié, le caractère collectif et obligatoire peut être remis en cause, et l'exonération de charges avec. À faire : conserver l'acte fondateur et la preuve de sa remise.
Laisser les clauses bénéficiaires par défaut
En cas de décès, le capital suit la clause type, qui ne correspond souvent pas à la situation familiale réelle du salarié. À faire : proposer chaque année à chacun de désigner nommément ses bénéficiaires.
Changer d'organisme sans traiter les sinistres en cours
Un salarié en arrêt au moment du changement peut perdre ses indemnités si la reprise des en-cours n'est pas négociée. À faire : exiger une clause de reprise des en-cours et la faire écrire noir sur blanc.
Un courtier pour votre prévoyance collective
Votre convention collective vérifiée
Nous partons du texte de votre branche, garantie par garantie.
Des franchises bien articulées
Maintien de salaire, indemnités journalières, prévoyance : nous évitons les trous et les doublons.
Un régime conforme
Acte juridique, catégories objectives, information des salariés : le dossier tient en cas de contrôle.
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Votre étude en quatre étapes
- 1
On analyse votre situation
Effectif, catégories, convention collective et contrat en cours.
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Cotisation des cadres, minima de branche, maintien de salaire légal.
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Les informations utiles
Pas de panique si vous n'avez pas tout : nous complétons ensemble lors de notre échange.
- Votre convention collective
- L'effectif par catégorie, cadres et non-cadres
- La masse salariale par tranche
- Le contrat de prévoyance en cours et son tableau de garanties
- Le dernier appel de cotisation
- L'acte juridique en place
- Les arrêts de travail en cours
- La pyramide des âges si vous en disposez
Le vocabulaire du régime
- Incapacité temporaire de travail
- Arrêt de travail indemnisé en complément des indemnités journalières, après une franchise fixée au contrat.
- Invalidité
- Réduction durable de la capacité de travail, classée en trois catégories par la Sécurité sociale. Le régime complète la pension versée.
- Rente de conjoint et rente éducation
- Rentes versées au conjoint survivant et aux enfants après le décès du salarié, en complément du capital.
- Reprise des en-cours
- Engagement du nouvel organisme de prendre en charge les sinistres déjà en cours au moment du changement. À négocier expressément.
- Catégorie objective
- Groupe de salariés défini par des critères réglementaires. Seul moyen de différencier les garanties sans perdre les exonérations.
- Portabilité
- Maintien gratuit des garanties après le départ, pour une durée égale à celle du contrat, dans la limite de douze mois.
Vos questions sur la prévoyance collective
Une autre question ? Appelez-nous au 05 86 23 02 04.
La prévoyance collective est-elle obligatoire ?
Elle l'est pour les cadres, avec une cotisation minimale à la charge de l'employeur, et elle l'est pour tous les salariés dans de nombreuses branches. En dehors de ces cas, elle reste facultative mais fortement recommandée.
Qu'est-ce que le 1,50 % ?
L'employeur doit consacrer au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire de ses cadres à un régime de prévoyance, dont la moitié au minimum affectée à la garantie décès. À défaut, il peut devoir verser lui-même le capital décès.
Quelle différence avec la santé collective ?
La santé rembourse les frais de soins. La prévoyance remplace le revenu en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, et verse un capital ou des rentes en cas de décès. Ce sont deux contrats distincts.
Et le maintien de salaire ?
La loi impose à l'employeur de maintenir une partie du salaire pendant l'arrêt d'un salarié ayant un an d'ancienneté, et les conventions collectives vont souvent plus loin. La prévoyance peut prendre ce coût en charge.
Les cotisations sont-elles déductibles ?
Les cotisations patronales d'un régime collectif et obligatoire bénéficient d'un traitement social et fiscal favorable, dans les limites prévues par la loi, à condition que le régime soit correctement formalisé.
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À découvrir aussi
Sources et vérification
- Modes de mise en place des garanties collectives — article L911-1 du code de la sécurité sociale
- Portabilité des garanties de prévoyance — article L911-8 du code de la sécurité sociale, chapitre des garanties complémentaires des salariés
- Catégories et taux de la pension d'invalidité du régime général : Assurance Maladie
- Cotisations de prévoyance et couverture décès des cadres : Urssaf
Page relue et mise à jour le 27 septembre 2026. Les textes cités renvoient vers leur version en vigueur sur les sites officiels. Cette page a une valeur d'information générale : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.