Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

OBJECTIF DE CE DOCUMENT

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à tous les organismes traitant des données à caractère personnel de fournir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible aux personnes concernées.
Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

Par cette obligation, toute personne a le droit :

  • •  De connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ;
  • •  De comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
  • •  D’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits (principalement consultation, correction, suppression).


L’objectif de ce document est d’apporter les informations relatives à cette obligation.

LA COLLECTE DES DONNÉES
Chez GOOD COURTAGE, la collecte des données à caractère personnel se fait de manière directe, c’est-à-dire que les données sont recueillies directement auprès des personnes concernées.

Chez GOOD COURTAGE, à l’exception des informations relatives aux bénéficiaires des assurances, il n’y a pas de collecte indirecte de données à caractère personnel ; les données ne sont pas récupérées auprès de partenaires commerciaux, de data brokers ou de toute autre source accessible au public.

LA TRANSPARENCE
Chez GOOD COURTAGE, nous considérons que la transparence est bien plus qu’une obligation ; offrir à nos clients une visibilité sur les données collectées et les traitements appliqués, c’est démontrer que tout ce qui les concerne est au cœur de nos préoccupations, y compris la protection de leurs données.

LA SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
GOOD COURTAGE s’engage à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui lui sont imposées.

Les mesures déjà mises en place sont régulièrement revues pour renforcer constamment cette sécurisation.

L’ensemble de ces mesures vise à limiter les risques face :

  • •  Aux traitements illicites ou non autorisés,
  • •  A la perte ou à la destruction,
  • •  A l’intégrité,
  • •  A la disponibilité.

     

LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données est GOOD COURTAGE, représenté par Kévin CASTAILLET.

LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Au regard des traitements liés à son activité, GOOD COURTAGE a désigné un délégué à la protection des données.

Vous pouvez le contacter et adresser vos demandes soit :

par courrier à l’adresse :

Délégué à la Protection des données

GOOD COURTAGE & CONSEIL
A l’attention du DPO
10 RUE DE LA CROIX
17260 VILLARS EN PONS

par mail à l’adresse :

contact@goodcourtage.fr

LES TRAITEMENTS ET BASES JURIDIQUES DU SITE 
Conformément aux obligations qui lui sont imposées, les données collectées par GOOD COURTAGE sur ce site sont définies par les cadres suivants:

CONSENTEMENT

  • •  Gestion de la newsletter
  • •  Gestion des demandes (réclamations ou autres)
  • •  Gestion des cookies
  • •  Contact par mail ou par téléphone dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler

 

LES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Dans le cadre des traitements et finalités précédentes, GOOD COURTAGE collecte et stocke les données à caractère personnel suivantes :

Gestion de la newsletter :

  • •  Courriel (obligatoire)


Gestion des demandes :

  • •  Courriel(obligatoire)
  • •  Nom, prénom (obligatoire)
  • •  Téléphone (facultatif)

Gestion des cookies :

  • •  Consentement (facultatif)

Gestion des candidatures :

  • •  Courriel (obligatoire)
  • •  Nom, prénom (obligatoire)
  • •  Téléphone (obligatoire)
  • •  Adresse postal (obligatoire)
  • •  Curriculum vitae (obligatoire)

Demande de devis

Données relatives à votre identité et à vos coordonnées :

  • •  Courriel (obligatoire)
  • •  Nom, prénom (obligatoire)
  • •  Téléphone (facultatif)
  • •  Adresse postale (obligatoire)
  • •  Date de naissance (obligatoire)

Données relatives à votre situation professionnelle et financière :

  • •  SIRET (obligatoire)
  • •  Catégorie professionnelle (obligatoire)
  • •  Chiffre d’affaire (obligatoire)

Données relatives au véhicule et liées à votre permis de conduire :

  • •  Plaque d’immatriculation (obligatoire)
  • •  Numéro de permis de conduire et date d’obtention (obligatoire)
  • •  Coefficient bonus-malus (obligatoire)
  • •  Eventuelle résiliation par un autre assureur (obligatoire)


LES DURÉES DE CONVERSATION
Les données à caractère personnel sont conservées dans le cadre des finalités indiquées précédemment, en respect des prescriptions légales en vigueur.

CONSERVATION PROBATOIRE
La conservation des données à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est strictement limité. A l’issue du délai de prescription correspondant, les données seront détruites ou anonymisées afin qu’on ne puisse plus associés les informations aux personnes concernées, et ce de quelques manières que ce soit.

Traitements

Gestion de la newsletter

Gestion des demandes

Gestion des cookies

Gestion des candidatures

Données

Courriel

Courriel, nom, prénom, téléphone

Consentement

Courriel, nom, prénom, téléphone adresse postale, curriculum vitae

Durée

Durée du consentement

Si la personne est cliente : 5 ans Sinon : 3 ans

12 mois

Durée de l’étude de la candidature

Demande de devis

Courriel, nom, prénom, téléphone, adresse

En cas de devis et d’absence de conclusion d’un contrat, vos données sont conservées pendant un délai maximum de trois ans

LES DESTINATAIRES DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des traitements et finalités précédentes, les données collectées par GOOD COURTAGE sont à dispositions des destinataires suivants :

  • •  Le cabinet GOOD COURTAGE
  • •  Prestataire de service, dans le cadre d’opération interne pour la maintenance et la sécurisation du Système Informatique.
  • •  Compagnie et réassureur d’assurance, dans le cadre d’une amélioration continue des produits et services proposés par GOOD COURTAGE (Les partenaires de GOOD COURTAGE sont conformes aux RGPD et respectent les normes de sécurités suffisantes vis-à-vis des finalités poursuivies et des données à caractère personnel collectées.)


TRANSFERT DE DONNÉES HORS EUROPE
GOOD COURTAGE ne procède à aucun transfert de données à caractère personnel en-dehors de l’Union européenne.

VOS DROITS

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque personne dispose des droits suivants :

  • •  Demander un accès à l’ensemble de ses données à caractère personnel
  • •  Demander la rectification en cas d’erreur ou de changement de ses données à caractère personnel
  • •  Demander l’effacements (Droit à l’oubli) de ses données à caractère personnel
  • •  Demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel
  • •  Demander la portabilité de ses données à caractère personnel
  • •  Demander l’opposition à un traitement (*)

Vous pouvez adresser vos demandes d’exercices de droit au Délégué à la Protection des Données selon les modalités précédentes.

(* En cas de consentement, le droit d’opposition s’exerce en retirant votre consentement. Par exemple pour la newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement contenu dans les courriels)

Si vous estimez ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD ou à toute disposition légale en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNIL :

Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
Paris Cedex 07

www.cnil.fr